Adhésion à La Ville à Vélo

Information

Conditions particulières

STATUTS DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Il est fondé entre les adhérent·es aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour nom : La Ville à Vélo.

ARTICLE 2 : OBJET

L'association a pour objet la promotion du vélo comme moyen de transport dans la métropole de Lyon (la Ville de Lyon et l’ensemble des communes de la métropole), et en tant que de besoin, dans les communes limitrophes de la Métropole.

Elle milite pour un respect permanent des dispositions légales et réglementaires (Lois, Décrets, Arrêtés, Plan Local d'Urbanisme, etc..) relatives à l'usage du vélo (aménagement d’itinéraires cyclables, de stationnements des vélos dans les bâtiments publics ou privés, l’emport des vélos dans les transports collectifs...)

Elle soutient ou initie les actions, démarches ou expériences en vue de défendre les droits, les intérêts et les besoins des cyclistes, dans le respect d’un partage équilibré des espaces de circulation, sur l'ensemble des territoires définis ci-dessus.
 

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est situé 244 rue Garibaldi à Lyon 69003. Il pourra être transféré dans tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 : INDÉPENDANCE

L’association est indépendante de tout parti politique, et de toute instance administrative locale (mairies, Métropole, Département, Région, etc…). Elle considère cette indépendance comme nécessaire pour un positionnement clair, tant pour ses adhérent·es que pour ses interlocuteurs et interlocutrices, et pour la réalisation des objectifs qu’elle s’est fixés.

ARTICLE 5 : MOYENS D’ACTION

L’association utilise tous les moyens d’action licites nécessaires à la réalisation de son objet et notamment :

• les recours administratifs ou contentieux en cas d'aménagements, de réaménagements de voiries ou de bâtiments non conformes aux règlements en vigueur ;

• l’organisation ou la participation de manifestations sur le thème du vélo ;

• la concertation avec les pouvoirs publics ;

• le conseil, l’information et l’aide aux cyclistes ;

• les actions devant les tribunaux en cas d’accidents, de violences physiques ou verbales, de menaces dont des cyclistes ont été victimes.

ARTICLE 6 : ACTION EN JUSTICE

• L'association pourra, conformément à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, ester en justice en son nom, ou de manière solidaire, pour faire valoir le droit des causes qu'elle défend dans son objet.

• L'association peut, par conséquent, engager des actions en justice pour appuyer et défendre sa position et ses actions en vue d'atteindre les objectifs définis dans l'article 2, et conformément aux moyens prévus à l’article 5 des présents statuts.

• L'action en justice est conduite par les deux co-président·es mandaté·es et autorisé·es par le Conseil d'Administration « à ester en justice » au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.

• En cas d'absence ou d'empêchement des deux co-président·es, ils et elles seront remplacé·es par tout·e autre administrateur ou administratrice spécialement délégué·e par le Conseil d'Administration.

• En cas d’urgence, l’un·e des co-président·es peut décider d’engager seul·e toute action en justice au nom de l’association ou de la représenter devant les Tribunaux. Elle ou il soumet a posteriori cette décision à la validation du Conseil d’Administration.
   

ARTICLE 7 : COMPOSITION - ADHÉSION

L’association se compose des membres actifs ; sont considéré·es comme tel·les celles et ceux qui se seront acquitté·es de l’adhésion annuelle.

Le montant de l’adhésion est libre et au minimum d’un euro. Il peut être modifié chaque année par l’Assemblée Générale. L’adhésion prend fin à la fin du même mois de l’année suivante, et peut bien sûr être renouvelée.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ADHÉSION

Toute personne physique ayant un intérêt personnel ou moral à la réalisation de l’objet fixé par l’association est admise à adhérer. Les mineurs peuvent adhérer sans condition. Les personnes morales sont admises à adhérer si leur objet n’est pas incompatible avec l’objet fixé à l’article 2 et selon la procédure fixée à l’article 7.

ARTICLE 9 : RESSOURCES

Les ressources de l’association se composent de la façon suivante :

• les cotisations des membres ;

• les dons ;

• les subventions qui pourraient être accordées, et qui ne remettraient pas en cause l’indépendance de l’association ;

• les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou de la vente de biens (ex : gilets La Ville à Vélo) ;

• de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

Les dirigeant·es exercent leur mandat d'administrateur et administratrice à titre totalement bénévole. Il ne peut y avoir de distribution des éventuels excédents ou de partage de l'actif net en cas de dissolution, ni l'attribution de l'actif à une association à but non lucratif.

ARTICLE 10 : DÉMISSION, EXCLUSION

La qualité de membre se perd :

• par la démission ;

• par le non-paiement de la cotisation ;

• par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour les raisons suivantes :

  • agissements contraires aux objectifs poursuivis par l’association ;

  • agissements non conformes aux statuts et au règlement intérieur.

L’association peut, selon la gravité des situations, être amenée à prononcer des avertissements ou l’exclusion temporaire ou définitive.

L’exclusion pour agissements contraires aux objectifs de l’association ou pour agissements non conformes aux statuts et au règlement intérieur, sera prononcée par le Conseil d’Administration, après audition de l’intéressé·e, dans les conditions de vote prévues à l’article 12 des présents statuts.

ARTICLE 11 : CONSEIL D’ADMINISTRATION – COMPOSITION

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de quatre membres au minimum et de douze au maximum. L'Assemblée Générale pourra modifier ultérieurement l’effectif du Conseil d'Administration si cela est nécessaire. Les membres du Conseil d'Administration sont élu·es pour un an par l’Assemblée Générale. Elles et ils sont rééligibles.

Est éligible au Conseil d'Administration tout·e membre acti·f·ve âgé·e de plus de dix-huit ans révolus au jour du vote, à jour dans ses cotisations et justifiant de sa motivation.

ARTICLE 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT

Le Conseil d’Administration se réunit trois fois par an au moins et chaque fois qu’il est convoqué par ses co-président·es ou à la demande d’au moins quatre membres.  Les délibérations ne peuvent valablement intervenir que si sont présent·es au moins la moitié des membres du conseil ; les décisions sont prises à la majorité simple (+ de 50 % des voix) des membres présent·es, à la majorité des 2/3 et à bulletin secret pour les cas d’exclusion. Il est tenu un procès-verbal des séances par un·e secrétaire désigné en début de séance ; ces P.-V. sont enregistrés dans les dossiers de l’association, et sont rendus disponibles à tous et toutes les membres qui les sollicitent.

ARTICLE 13 : GRATUITÉ DU MANDAT

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration ne sont pas rémunérées. Toutefois, le remboursement des dépenses occasionnées par les fonctions pourra être obtenu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

ARTICLE 14 : CONSEIL D’ADMINISTRATION - ATTRIBUTIONS

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions de l’Assemblée Générale.

A ce titre, le Conseil d’Administration détermine les objectifs, en définit les moyens et coordonne l’action de l’association.

Il surveille la gestion des membres du bureau, a le droit de se faire rendre compte de leurs actes et peut suspendre leur mandat pour manquement à la charge, sans préjudice de la procédure d’exclusion de l’article 10.

Il peut déléguer ses pouvoirs pour une durée et un objet limités.

ARTICLE 15 : BUREAU

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un bureau composé de deux co-président·es, d’un·e ou deux co-trésorier·es, d'un·e ou deux co-secrétaires et au maximum de 6 personnes. Les membres du bureau sont élu·es pour un an. Elles et ils sont rééligibles.

Le rôle du bureau consiste à préparer les débats du Conseil d’Administration, à veiller à la réalisation des décisions prises en Conseil d’Administration, et à prendre des décisions urgentes si cela s’avère nécessaire.

ARTICLE 16 : LES CO-PRÉSIDENT·ES

Elles et ils convoquent les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration. Elles et ils représentent l’association dans tous les actes de la vie civile et sont investi·es de tous pouvoirs à cet effet. Elles et ils peuvent déléguer certaines de leurs attributions pour une durée et un objet limités. En cas d’empêchement d’un·e des co-président·es, elle ou il est remplacé·e par un membre du Conseil d’Administration.

ARTICLE 17 : LE(S) CO-SECRÉTAIRE(S)

Le ou les co-secrétaires sont chargé·es, en accord avec les co-président·es, de la correspondance, des formalités et des archives. 

ARTICLE 18 : LE(S) CO-TRÉSORIER·E(S)

Le ou les co-trésorier·es sont chargé·es de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association ; elles et ils tiennent une comptabilité régulière de toutes les opérations ; elles et ils rendent compte de sa gestion à l’Assemblée Générale annuelle. Elles et ils reçoivent toute somme due à l’association, effectuent les paiements dont le principe réside dans une décision de l’Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration, et veillent à l’exécution financière des engagements de l’association (loyer, assurance ...) ; elles et ils procèdent au remboursement des frais engagés par un·e adhérent·e ou une personne non membre dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE 19 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - COMPOSITION

L’Assemblée Générale comprend les membres de l’association âgé·es de 16 ans révolus.

ARTICLE 20 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - FONCTIONNEMENT

La convocation à l’Assemblée générale est adressée par mail, deux semaines avant la date prévue. à tout membre dont l’association dispose d’une adresse mail valide.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des présent·es. Les décisions sont prises à main levée.

Lorsque les conditions extérieures (cf pandémie) empêchent la tenue d’une Assemblée Générale en présentiel, l’Assemblée pourra avoir lieu en visioconférence, avec un vote numérique.

ARTICLE 21 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - ATTRIBUTIONS

L’Assemblée Générale délibère sur les questions portées à l’ordre du jour ; elle entend les rapports sur la gestion financière et morale et les activités de l’association ; elle adopte les statuts, leur éventuelle modification, approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice suivant, elle pourvoit au renouvellement du Conseil d’Administration par scrutin de liste majoritaire. Elle autorise l’adhésion à une fédération ou à une autre association.

ARTICLE 22 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les présents statuts peuvent être complétés par un Règlement Intérieur, qui sera soumis à la validation du Conseil d’Administration.

Les présents statuts ont été approuvés lors de l'Assemblée Générale extraordinaire le 14 juin 2021.